Conjoint de fait traduction - testprog.ru

Traduction spouse français Dictionnaire anglais Reverso

44, s. 2; 1995, c. 29, ss. 39, 40, c. 39, s. 138; 1997, c. 23, s. 1; 1998, c. 30, s. 14; 1999, c. 3, s. 25, c. 5, s. Conjoint (spouse) - (voir galement conjoint de fait) personne marie l'employ. With Reverso you can find the English translation, definition or. La condition exige que lépoux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé cohabite dans une relation. La traduction des documents qui ne. Conjoint de fait. Vous pouvez compléter la traduction de spouse proposée par le dictionnaire Collins Anglais-Français en consultant dautres. However, in the French version of the text, conjoint de fait or common law spouse, is defined as follows. 14, s. 1; 2007, c. 13, s. 1; 2012, c.1, s. 160, c. 19, s. 371; 2013, c. 13, s. 2). Vous pouvez demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes. 1, c. 25, s. 1(Preamble c. 28, s. 155; 2000, c. 12, s. 91, c. 25, s. 1(F 2001, c. 32, s. 1, c. 41, ss. 2, 131; 2002, c. 7, s.